Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service LandingForge AI(le « Service »), plateforme SaaS d'intelligence artificielle permettant de générer, traduire, A/B-tester et déployer des landing pages multilingues à grande échelle.

1. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition de l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur

Le Service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis) (l'« Éditeur »).

• Contact général : contact@gapup.io
• Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Hébergement : infrastructure cloud Vercel ; base de données Supabase (région UE) ; traitements d'IA opérés via des fournisseurs de modèles tiers.

3. Définitions

• Service : la plateforme LandingForge AI, ses interfaces, API, fonctionnalités et contenus associés.
• Utilisateur : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui accède au Service.
• Compte: l'espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service.
• Sorties : les pages, textes, traductions et autres contenus générés automatiquement par le Service.

4. Accès et Compte

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute compromission présumée doit être signalée sans délai à contact@gapup.io.

5. Description du Service

LandingForge AI repose sur des modèles d'intelligence artificielle permettant de produire des landing pages, variantes A/B, traductions multilingues et recommandations de géo-pricing, ainsi que leur déploiement.

Sorties indicatives.Les Sorties générées par l'IA sont fournies à titre d'aide et n'ont qu'une valeur indicative. Elles peuvent comporter des imprécisions, omissions ou erreurs. L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de la conformité (notamment juridique, commerciale et linguistique) des contenus avant toute publication ou exploitation.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de :

• porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, droits de la personnalité) ;
• générer ou diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou contraires à l'ordre public ;
• extraire massivement les données du Service, le rétro-concevoir ou en perturber le fonctionnement ;
• contourner les mesures de sécurité ou de limitation d'usage.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, marques, interfaces et bases de données demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme cédant à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Service.

Sous réserve du complet paiement des sommes dues, l'Utilisateur dispose d'un droit d'usage des Sorties qu'il génère pour ses besoins professionnels. L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il soumet au Service.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux lois applicables, pour les seules finalités de fourniture du Service et de gestion de la relation contractuelle. L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du DPO à dpo@gapup.io. La politique de confidentialité du Service précise les traitements mis en œuvre.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un accès continu et ininterrompu. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Éditeur (notamment force majeure ou défaillance d'un prestataire tiers).

10. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni de la perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle. L'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des Sorties, ni des contenus publiés par l'Utilisateur.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et clôturer son Compte à tout moment. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, après notification lorsque cela est raisonnablement possible. Les conditions financières figurent dans les Conditions Générales de Vente.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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