Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis) (le « Vendeur »), et tout client professionnel (le « Client ») souscrivant à un abonnement au service LandingForge AI (le « Service »).

1. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, de facturation et de fourniture des abonnements payants au Service. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction sur un point commercial, les CGV prévalent.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT); les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation en vigueur. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les prélèvements sont opérés automatiquement à la date d'échéance de l'abonnement. Le Vendeur ne conserve pas les données de carte bancaire, traitées par Stripe selon ses propres conditions.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive lors de la validation de la souscription en ligne et du règlement du premier terme. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité de contracter au nom de l'entité qu'il représente. La confirmation de commande est adressée par voie électronique.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance depuis son espace client ou par demande adressée à contact@gapup.io. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes correspondant à la période déjà entamée restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement.

5. Droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Le Client professionnel renonce expressément à s'en prévaloir.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service de plein droit, après notification, jusqu'à régularisation. Conformément à la réglementation applicable, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliquées aux sommes impayées.

7. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité du Vendeur, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ni des décisions commerciales prises par le Client sur la base des sorties générées par le Service.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux lois applicables, pour les seules finalités de fourniture du Service, de facturation et de gestion de la relation contractuelle. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du DPO à dpo@gapup.io, et dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). Le Vendeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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